Article 19

L'exercice de l'action appartient à toute personne ayant qualité et capacité pour faire valoir en justice ses droits.Le demandeur doit avoir un intérêt dans l'exercice de l'action.Toutefois, en matière de référé et en cas de péril en la demeure, l'action peut valablement être introduite par le mineurMineur

Un enfant est une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale et qui est donc soumis à la protection et aux lois spéciales pour mineurs.

doué de discernement.Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

doit déclarer d'office l'action irrecevable s'il ressort du dossier que le demandeur est incapable ou n'a pas qualité.Si l'incapacitéIncapacité

L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre

de la partie ayant capacité limitée est levée en cours d'instance, l'action est considérée comme ayant été valablement introduite.Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

statue dans les cas susvisés conformément aux dispositions de l'article 16.