Article 149
Code de procédure civile et commerciale
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AR
Si le jugement attaqué n'a pas statué sur le fond et que la juridiction d' estime qu'il a été mal jugé, elle peut se limiter à infirmer cette décision et renvoyer la cause devant les premiers juges pour être statué au fond.Elle peut également statuer elle-même au fond si l'affaire est en état.
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