Article 91
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
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AR
En cas de ou de transaction au cours des opérations d'instruction, le rapporteur en dresse un détaillé qui doit être signé par les parties ou revêtu le cas échéant de leurs empreintes digitales, ou mentionner qu'elles n'ont pu le faire et renvoie l'affaire devant le tribunal.
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