Article 308

Sont insaisissables :1) le coucher, les vêtements et les ustensiles de cuisine nécessaires au saisi et à sa famille ;2) les outils ou livres nécessaires à la profession du saisi, au choix de celui-ci, jusqu'à concurrence d'une valeur de cent dinars ;3) les livres et fournitures scolaires nécessaires aux études des enfants à la charge du saisi ;4) la nourriture du saisi et de sa famille pour quinze jours ;5) les décorations, les lettres et papiers personnels, les objets à caractère sacré et ceux qui sont nécessaires à l'accomplissement des devoirs religieux.Le procès-verbal de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

ou de tentative de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

doit spécifier, s'il y a lieu, les objets insaisissables laissés en la possessionPossession

La possession en droit désigne le fait d'exercer un contrôle physique sur un bien avec l'intention de le posséder.

du débiteur.