Article 33

Les actions contre les associations et les sociétés, les contestations relatives à leur liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

ou au partage de leurs biens, ainsi que les contestations entre associés ou entre dirigeants et associés sont portées devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

du lieu du siège de l'associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

ou de la succursale, agence ou section intéressées.