Article 330

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986).- Tout créancier dont la créance est certaine peut, sur permission du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal ou du président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance du lieu du domicile du débiteur, chacun dans la limite de sa compétence, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers et dans la limite de sa créance les sommes et objets mobiliers qui sont dus même à terme ou sous condition, ou qui appartiennent à ce débiteur.Est dispensé de la permission du juge, le créancier bénéficiaire d'un jugement, même non encore exécutoire.