Article 306

Le créancier nanti ou titulaire d'un privilège spécial ne peut poursuivre la vente des autres biens de son débiteur qu'en cas d'insuffisance de ceux qui sont affectés à la garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

de sa créance.Il ne peut s'opposer ni à la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

ni à la vente forcée, à la requête d'autres créanciers, des biens, meubles ou immeubles, affectés à la garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

de sa créance, sauf à faire oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

sur le produit de la vente et à faire valoir son droit de préférence au moment de la distribution du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

.Il peut, toutefois, s'opposer à la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

et à la vente forcée par d'autres créanciers, lorsque la valeur des biens affectés à la garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

de sa créance est insuffisante pour le désintéresser.