Article 119

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986).- Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

peut remettre le prononcé du jugement à une audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

ultérieure qu'il fixe pour étude ou délibération. Entre temps il n'est reçu ni mémoires, ni pièces. Toutefois, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

peut dans certains cas, autoriser l'une des parties à déposer une note écrite après l'avoir communiquée à la partie adverse ; cette autorisation doit être mentionnée sur le plumitif d'audience.