Article 210

Le président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance, ou son délégué, est compétent pour statuer en référé sur toutes les difficultés relatives à l'exécution des décisions rendues :1) par le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance et non frappées d'appel ;2) par la cour d'appel, qu'il s'agisse d'arrêts de confirmation ou d'infirmation.Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal est seul compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution de tous les jugements qu'il a rendus, même s'ils ont été infirmés en appel.