Article 225

(Le troisième paragraphe a été modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°63-40 du 14 novembre 1963).- La demande en intervention volontaire ou forcée est introduite selon les règles ordinaires applicables devant la juridiction saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

.Elle doit être présentée avant la fixation de l'affaire à l'audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

de plaidoiriePlaidoirie

Les arguments présentés par les avocats lors d'une audience pour défendre leur position.

.Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

peut d'office, et en tout état de cause, ordonner l'intervention d'un tiers dans une procédure lorsqu'il estime que la présence de ce dernier est indispensable à l'appréciation du litige.