Article 83

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986).- Les avocats des parties continuent à échanger des conclusions sans autres formalités que la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

de l'avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

recevant les conclusions. Un exemplaire des conclusions et des documents doit être déposé pour être joint au dossier dix jours avant l'audienceAudience

Une réunion formelle du tribunal où les affaires sont entendues et décidées.

fixée pour les plaidoiries pour l'avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

du demandeur et trois jours pour l'avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

du défendeurDéfendeur

Le défendeur est la partie contre laquelle une action en justice est intentée, également appelée la partie défenderesse.

.Ne sont pas recevables, les conclusions présentées après ces délais