Article 69

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986).- Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance est saisi par requête écrite présentée par l'avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

au demandeur et dont copie est signifiée au défendeurDéfendeur

Le défendeur est la partie contre laquelle une action en justice est intentée, également appelée la partie défenderesse.

par huissier-notaire, accompagnée de copies des moyens de preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

.Il est établi autant de copies que de défendeurs.