Article 335

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-82 du 3 août 2002).- Le saisissant doit, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de nullité de la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-arrêt, la signifier au débiteur saisi dans les cinq jours qui suivent son établissement, par exploit d’huissier de justice comportant assignation à comparaître devant la juridiction compétente, dans un délai de huit jours au minimum et de vingt et un jours au maximum, pour avoir validé la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-arrêt.Il doit, également, enrôler l’affaire au greffe du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

compétent dans un délai ne dépassant pas quarante huit heures à compter de la date de l’assignation du saisi.Si la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-arrêt a été pratiquée sur permission du juge, ladite assignation doit tendre, en outre, à la condamnation du débiteur saisi au payement de la créance du saisissant, dans ce cas il est statué par un seul et même jugement sur la demande en paiement et sur la demande en validité. Si la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-arrêt a été pratiquée en vertu d’un jugement non encore exécutoire, il sera sursis à statuer sur la demande en validité jusqu’à ce que ledit jugement soit devenu exécutoire