Article 120

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986).- Les jugements sont rendus par trois magistrats à la majorité des voix. Le président recueille les avis en commençant par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

le moins ancien, il donne son avis le dernier.S'il se forme plus de deux opinions, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

le moins ancien est tenu de se rallier à l'une des deux opinions émises par ses collègues