Article 246
Code de procédure civile et commerciale
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AR
Le jugement de péremption d'instance, rendu par la juridiction de premier degré, emporte annulation de tous les actes de procédure, y compris la requête introductive d'instance. Toutefois, l'action n'est pas éteinte.Le jugement de péremption d'instance rendu par une juridiction d' ou en matière de requête civile emporte déchéance de la voie de recours.
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