Article 185

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°67-54 du 8 décembre 1967).- L'auteur du pourvoi doit à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de déchéance, présenter au greffe de la cour, dans un délai ne dépassant pas 30 jours à partir de la date du dépôt de sa requête :1) le procès-verbal de signification de la décision attaquée, si elle lui a été faite ;2) une expéditionExpédition

En droit, le terme "expédition" se réfère à une copie certifiée conforme d'une décision de justice ou d'un acte notarié.

de la décision attaquée, accompagnée de celle du jugement de première instance si la juridiction d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

a adopté les motifs des premiers juges sans les reproduire dans sa décision ;3) un mémoire rédigé par son avocat, indiquant ses moyens et précisant les dispositions dont il demande la cassation, ainsi que ses prétentions avec toutes les preuves à l'appui ;4) une copie du procès-verbal de signification de son mémoire à ses adversaires.