Article 113

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2010-36 du 5 juillet 2010).- L’expert mentionne les frais engagés et les honoraires sur la base des éléments suivants :1- Les heures investies pour étudier le dossier, mener des opérations sur les lieux et établir le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

,2- les frais de déplacement,3- les frais de constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

des pièces nécessaires pour l’expertiseExpertise

L'expertise est l'évaluation approfondie et technique d'une situation ou d'un domaine particulier par un expert, souvent dans le cadre d'une procédure judiciaire.

et pour la convocation des parties,4- les frais de l’assistance d’autrui judiciairement ordonnée, s’ils sont justifiés par des quittances.Un modèle en est fixé par arrêté du ministre de la justice. Il est rempli par l’expert et remis au président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

ou à son délégué pour taxation.L’ordonnance de taxation tient compte notamment du contrôle opéré sur les éléments des honoraires et leurs justificatifs, la valeur de l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

du contentieux, la complexité des opérations techniques requises, le niveau de conformité avec les prescriptions de la mission ainsi que le respect des délais et le cas échéant, les motifs de leur prorogation.L’expert peut différer le dépôt de son rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

au greffe, tant qu’il n’a pas été intégralement réglé de ses frais et honoraires dûment taxés.