Article 87

Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

rapporteur procède à la mise de l'affaire en état en :- recevant des avocats les conclusions et pièces et les invitant à produire tous autres explications et documents qu'il jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

utiles;- procédant aux mesures d'instruction nécessitées par l'affaire ,et ce, par l'audition des parties en personne, la détermination des points litigieux, l'audition des témoins et la réception de moyens de preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

dont dispose chacune des parties y compris la délation du sermentSerment

Serment prêté par l'un des opposants ou demandeurs à son autre adversaire de résoudre le différend existant entre eux, s'il lui manque les preuves permises par la loi pour prouver sa prétention, fondée sur la conscience, la responsabilité et la religion de cet adversaire.

décisoire;- procédant à la descente sur les lieux, ordonnant les expertises et prenant les décisions se rapportant aux questions de forme et n'ayant pas d'indice sur l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

du litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

.Il peut, le cas échéant, modifier ou renoncer à ce qu'il a décidé et aux mesures qu'il a prescrites.Il mentionne dans le dossier de l'affaire chaque mesure qu'il prescrit suivant sa date.Finalement il rédige un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

dans lequel il expose les faits et les travaux accomplis sans émettre d'avis.