Article 348

Toutes saisies-arrêts et significations de cession doivent être faites entre les mains :1) du trésorier général, lorsqu'elles portent sur des sommes dues par le trésor public, à quelque titre que ce soit, budgétaire, de dépôt ou de consignation ;2) du comptable chargé de la gestion, si elles concernent des sommes dues par les établissements publics dotés de l'autonomie financière ou par les collectivités locales ;3) du régisseur comptable, si elles concernent des sommes payées par voie d'avance en régie.Lesdites saisies-arrêts et significations de cession seront considérées comme non avenues si elles sont faites entre les mains d'autres personnes que celles ci-dessus indiquées.