Article 176

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986).- La cour de cassationCour de cassation

Elle est considérée comme la plus haute juridiction de la hiérarchie judiciaire, justifiée par le principe de cassation pour contrôler la bonne application des lois par les tribunaux d'origine.

statue dans les limites des moyens soulevés. Elle décide d'admettre ou de rejeter le pourvoi.Si le pourvoi est admis, la cour casse la décision attaquée en tout ou en partie et renvoie à la juridiction du fond pour nouvel examen dans la limite des dispositions cassées.Si le pourvoi est formé pour la 2ème fois et si la cour décide la cassation de la décision attaquée, elle statue sur le fond si l'affaire est en état.