Article 384

Aucun créancier compris dans les répartitions prévues à l'article précédent ne peut former une nouvelle saisie- arrêt sur la rémunération du débiteur, à moins qu'il ne soit pas payé à une seule des échéances prévues.Si un créancier, non compris dans les susdites répartitions ou dont la créance serait née postérieurement à l'ordonnance de main-levée, forme une saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-arrêt, ou si l'un des créanciers dont la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

a été levée n'est pas payé au terme convenu et forme, pour cette cause, une nouvelle saisie, tous les créanciers antérieurement saisissants ou intervenants sont réinscrits d'office et sans frais pour la portion de leur créance non éteinte.Cette réinscription est faite par le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

qui en avise le tiers saisi dans les quarante-huit heures.