(Modifié par la n°86-87 du 1er septembre 1986).- Si l' constitué décède ou perd sa qualité, l'affaire est renvoyée et le désigne un pour le remplacer en attendant la d'un autre avocatAvocat
Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice
.L'avocatAvocat
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ne doit pas se déconstituer à contretemps. Quand il se déconstitue, il doit aviser préalablement son mandant et produire au tribunalTribunal
Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.
la preuvePreuve
Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.
de l'accomplissement de cette formalité.Son mandant doit désigner un nouvel avocatAvocat
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dans les quinze jours qui suivent la réception de l'avis de déconstitution. S'il ne constitue pas avocatAvocat
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et qu'il soit demandeur, son affaire est rayée ou il est déchu de son recours. S'il est défendeur, le tribunalTribunal
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passe outre et poursuit l'examen du dossier.Il en est de même au cas où l'avocatAvocat
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est révoqué par son mandant, sans constitutionConstitution
La Constitution est la loiLoi
Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.
suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.