Article 154
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
FR
AR
Si l' de la condamnation est indivisible, toutes les parties succombantes doivent être appelées en cause, même si quelques-unes d'entre elles seulement ont fait .Il en est de même chaque fois que l' interjeté par une partie aurait pour résultat, s'il était déclaré fondé, l'infirmation du jugement entrepris.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: