Article 156
Code de procédure civile et commerciale
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AR
Les jugements rendus en dernier ressort peuvent être rétractés par la voie de la requête civile pour les causes ci-après :1) s'il y a eu personnel ayant motivé le jugement et qui était inconnu de la partie succombante, en cours d'instance ;2) si l'on a jugé sur pièces ou autres preuves reconnues ou déclarées judiciairement fausses postérieurement à ce jugement et antérieurement à l'introduction de la requête civile, alors qu'elles constituaient le motif principal ou unique de ce jugement ;3) Si depuis le jugement, et à une date certaine, l'auteur de cette requête a recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait de l'adversaire.
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