Article 175

Le recours en cassation n'est ouvert contre les jugements rendus en dernier ressort que dans les cas suivants :1) si le jugement contient une violation de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

ou s'il a été rendu à la suite d'une erreur dans l'application ou l'interprétation de la loi ;2) si le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

qui l'a rendu était incompétent ;3) s'il y a eu excès de pouvoir ;4) si les formes prescrites à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de nullité ou de déchéance, au cours de la procédure ou dans le jugement, n'ont pas été respectées ;5) s'il y a contrariété de jugements rendus en dernier ressort entre les mêmes parties, sur le même objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

et pour la même cause ;6) s'il a été statué sur des choses non demandées, ou sur plus qu'il n'a été demandé, ou si la décision d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

a négligé de statuer sur les prétentions déjà jugées par le premier jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

ou si dans le même jugement, il y a des dispositions contraires ;7) si un incapable a été condamné sans qu'il fût régulièrement représenté, s'il a été manifestement mal défendu et que cela ait été la cause principale ou unique du jugement ainsi rendu