Article 238
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
FR
AR
Le rend sa décision au vu des résultats de l'enquête et ordonne les suppressions, lacérations, additions, rectifications nécessaires ; il statue, le cas échéant, sur la restitution des pièces produites.En cas de pluralité de défendeurs, le jugement est opposable à tous.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
