Article 73
Code de procédure civile et commerciale
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AR
(Modifié par la n°86-87 du 1er septembre 1986).- En cas de carence de l' du demandeur, celui du peut, après avoir déclaré sa suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité. et jusqu’à l'expiration du dernier jour précédant la date de l'audience, requérir l'inscription de l'affaire au rôle.
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