Article 358
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
FR
AR
Les primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement sont insaisissables et incessibles, sauf pour les dettes alimentaires et les dettes envers l'Etat, les établissements publics et les collectivités locales. Dans ces deux cas, les primes sont cessibles et saisissables en totalité, selon les règles du droit commun.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
