Article 252
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
FR
AR
Tout bénéficiaire d'un jugement a le droit de s'en faire délivrer une seule copie en forme exécutoire ; cette copie porte le nom de grosse. Elle est délivrée par le de la juridiction qui a statué, signée par lui et revêtue du sceau du .Les expéditions de jugements peuvent être délivrées à toute personne qui les demande.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
