Article 337

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-82 du 3 août 2002).- Au plus tard le jour de l’audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

de plaidoirie, le tiers saisi doit déposer, soit au greffe de la juridiction saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

de la demande en validité, contre récépissé, soit à l’audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

même, une déclaration écrite énonçant :1) les causes et le montant de sa dette envers la partie saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

,2) le cas échéant, les causes d’extinction totale ou partielle de cette dette, avec l’indication de leur date,3) les autres saisies-arrêts pratiquées entre ses mains à l’encontre du débiteur saisi et ayant conservé leurs effets, ainsi que les oppositions faites en vertu de l’article 313 de ce code, avec l’indication de leur date, de leurs causes et des nom, prénom et adresse des créanciers saisissants ou opposants,4) les cessions de créance consenties par la partie saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

et signifiées au tiers saisi ou acceptées par lui, avec l’indication de leur date et des nom, prénom et adresse des cessionnaires.A cette déclaration doivent être annexées toutes les pièces justificatives.Si le tiers saisi détient des objets mobiliers appartenant au débiteur saisi, il doit joindre à sa déclaration un état détaillé de ces objets.