Article 10

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-82 du 3 août 2002).- Si le requis a quitté son domicile et si son nouveau domicile est inconnu, un exemplaire de l'exploit est déposé dans une enveloppe scellée ne portant que les nom, prénom et adresse du requis auprès du greffe du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

cantonal, de l'Omda de la localité ou du poste de police ou de garde nationale du dernier domicile connu.Si aucun domicile ne lui est connu, deux exemplaires de l'exploit sont affichés, l'un au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

saisi et l'autre au siège du gouvernorat du lieu du tribunal.