Article 133

Dès l'arrivée du dossier au greffe, le président désigne le conseiller ou le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

qui aura à faire un rapport, le cas échéant. L'affaire est ensuite fixée à l'audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

que le président désignera et à laquelle le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

convoque l'avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

de l'appelant, en la forme prévue à l'article 44.