Article 204

Code de procédure civile et commerciale

Disponible en FR AR

Le demandeur doit, avant la date fixée pour la comparution, présenter au greffe du l'original de la requête, préalablement signifiée au et acquitter les droits dont le montant lui aura été indiqué par le chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

.Le chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

inscrit la requête immédiatement sur le registre "ad hoc" et porte l'affaire au rôle de l' où les affaires sont entendues et décidées.

fixée.

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