Article 198

Il y a lieu à règlement de juges et la cour de cassationCour de cassation

Elle est considérée comme la plus haute juridiction de la hiérarchie judiciaire, justifiée par le principe de cassation pour contrôler la bonne application des lois par les tribunaux d'origine.

est seule compétente pour en connaître, dans les cas ci-après :1) lorsque, dans un même litige, plusieurs tribunaux de même degré sont déclarés compétents par des jugements ayant force de chose jugée ;2) lorsque, dans un même litige, plusieurs tribunaux de même degré se sont déclarés incompétents par des jugements ayant force de chose jugée.La cour de cassationCour de cassation

Elle est considérée comme la plus haute juridiction de la hiérarchie judiciaire, justifiée par le principe de cassation pour contrôler la bonne application des lois par les tribunaux d'origine.

applique en cette matière sa propre procédure.