Article 21

La compétence est déterminée par la nature et par le montant de la demande.Le taux en dernier ressort est déterminé par le montant de la demande.A cet effet, ne sont prises en considération que les dernières conclusions à moins que le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

ne jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

que le demandeur a sciemment augmenté ou diminué le quantum de sa demande pour éluder l'application des règles de compétence. Dans ce cas, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

peut ramener la demande à son taux réel et la compétence est déterminée en fonction de ce taux.