Article 107
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
FR
AR
Si l'expert ne remplit pas sa mission dans le délai imparti , il est remplacé et est passible, sauf le cas d'empêchement justifié, de -intérêts. Il est également condamné, par simple ordonnance du président du exécutoire par provision, à la restitution des frais frustratoires.
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