Article 70

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-82 du 3 août 2002).- La requête introductive d’instance doit contenir les nom, prénom, profession, domicile et qualité de chacune des parties, et, le cas échéant, le numéro et le lieu d’immatriculation au registre de commerce, ainsi que l’exposé des faits, les moyens de preuve, les prétentions du demandeur et le fondement juridique sur lequel repose la demande; elle indique le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

qui doit connaître de cette demande ainsi que l’an, le mois, le jour et l’heure de la comparution.Si la partie adverse est une personne morale, l’exploit doit contenir sa dénomination, son siège social, sa forme juridique s’il s’agit d’une société, ainsi que le numéro et le lieu d’immatriculation au registre de commerce.La requête introductive d’instance doit contenir, en outre, la sommationSommation

Un avertissement est une action en justice émise unilatéralement. Il s'agit d'un rappel verbal ou écrit adressé au travailleur par son supérieur direct, dans lequel celui-ci lui signale la violation qu'il a commise et lui demande d'observer le système et de se conformer aux règles.

de l’assigné de présenter ses conclusions par écrit en réponse accompagnées des moyens de preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

par l’office d’un avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

à l’audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

fixée pour l’affaire et qu’à défaut, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

poursuivra l’examen de l’affaire au vu des pièces fournies.Le délai d’ajournement ne peut être inférieur à 21 jours si le défendeurDéfendeur

Le défendeur est la partie contre laquelle une action en justice est intentée, également appelée la partie défenderesse.

à un domicile en Tunisie et à 60 jours s’il est domicilié à l’étranger, ainsi que lorsqu’il s’agit de l’Etat et des établissements publics.