Article 378
Code de procédure civile et commerciale
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AR
S'il y à une somme suffisante et si les parties ne se sont pas amiablement entendues devant le pour la répartition, il procède à la répartition entre les ayants droit et dresse un procès-verbal indiquant le montant des frais à prélever, le montant des créances privilégiées, s'il en existe, et le montant des sommes attribuées à chaque ayant droit.
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