Article 74

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986).- Si le défendeurDéfendeur

Le défendeur est la partie contre laquelle une action en justice est intentée, également appelée la partie défenderesse.

constitue un avocat, ce dernier doit, par huissier-notaire signifier sa constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

à l'avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

du demandeur et présenter une copie de cette signification au greffe du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

aux fins de la joindre au dossier de l'affaire.Il doit en outre notifier à l'avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

du demandeur une copie de ses conclusions en réponse ainsi que des copies de ses pièces justificatives.