Article 11
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
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AR
(Ajouté par la n°2002-82 du 3 août 2002).- Est puni d'un emprisonnement d'un an quiconque use de manœuvres frauduleuses dans le but d'empêcher que les exploits ou significations ne parviennent au requis.
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