Article 7

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°80-14 du 3 avril 1980).- Le domicile réel d'une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

est le lieu où elle réside habituellement.Le lieu où une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

exerce sa profession ou son commerce constitue le domicile réel en ce qui concerne les transactions relatives à cette activité.Le domicile élu est le lieu indiqué par la convention ou par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

pour l'exécution d'une obligation ou pour l'accomplissement d'un acte judiciaire.