Article 6
Code de procédure civile et commerciale
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(Modifié par la n°2002-82 du 3 août 2002).- Les exploits dressés par les huissiers de justice doivent contenir :1) la date de leur signification, avec indication des jours, mois, année et heure,2) les nom, prénom, profession, domicile élu du requérant, le numéro et le lieu de son immatriculation au registre de commerce s'il est commerçant, et, le cas échéant, les nom, prénom, profession et domicile de son représentant.Si le demandeur est une personne morale, l'exploit doit mentionner sa dénomination, son siège social, sa forme juridique s'il s'agit d'une société, ainsi que le numéro et le lieu de son immatriculation au registre de commerce,3) le nom de l'huissier de justice et la juridiction dans le ressort de laquelle il instrumente,4) les nom, prénom profession et domicile du requis, et, s'il n'a pas de domicile connu au moment de la signification, sa dernière résidence connue, et, le cas échéant, le numéro et le lieu de son immatriculation au registre de commerce.Si le requis est une personne morale, l'exploit doit en mentionner la dénomination, le siège, la forme juridique s'il s'agit d'une société, ainsi que le numéro et le lieu de son immatriculation au registre de commerce,5) le nom de la personne à laquelle l'acte a été remis, sa ou l'apposition de son empreinte digitale sur l'original, ou son refus de le faire avec l'indication des motifs,6) la et le cachet de l'huissier de justice sur l'original et l'exemplaire,7) la mention des frais de la et les honoraires sur l'original et l'exemplaire,8) le numéro d'ordre de l'exploit sur le répertoire de l'huissier de justice.
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