Article 29

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986).- Lorsque la demande reconventionnelleDemande reconventionnelle

Une demande reconventionnelle est une action en justice intentée par le défendeur contre le demandeur dans le cadre d'un même procès, souvent liée à la même affaire.

excède les limites de la compétence du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal, celui-ci doit se déclarer incompétent pour le tout. Il en est autrement au cas où la demande reconventionnelleDemande reconventionnelle

Une demande reconventionnelle est une action en justice intentée par le défendeur contre le demandeur dans le cadre d'un même procès, souvent liée à la même affaire.

est fondée sur le préjudice occasionné par la demande principale.S'il apparaît au jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

que le demandeur "reconventionnel" a, sciemment, augmenté le quantum de sa demande pour éluder l'application des règles de compétence, il peut ramener la demande à son taux réel et la compétence est déterminée en fonction de ce taux.