Article 360
Code de procédure civile et commerciale
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AR
La cession des rémunérations visées aux articles 353 et 356 ne peut être consentie, quel qu'en soit le montant, que par une déclaration souscrite par le cédant en personne devant le de la justice cantonale de sa résidence, qui lui en délivre récépissé.Le notifie cette déclaration, dans les quarante-huit heures, au débiteur de la rémunération ou à son représentant préposé au paiement, dans le lieu où travaille le cédant.La retenue est opérée sur cette seule notification.
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