Article 28

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°80-14 du 3 avril 1980).- La demande reconventionnelleDemande reconventionnelle

Une demande reconventionnelle est une action en justice intentée par le défendeur contre le demandeur dans le cadre d'un même procès, souvent liée à la même affaire.

est celle qui est formée par le défendeurDéfendeur

Le défendeur est la partie contre laquelle une action en justice est intentée, également appelée la partie défenderesse.

pour servir de défense à l'action principale ou pour obtenir la compensation judiciaire ou l'allocation de dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

-intérêts à raison du préjudice causé par le procès. Elle ne s'ajoute pas à la demande principale pour le calcul du taux du ressort. Mais lorsque l'une de ces demandes excède le taux du dernier ressort, il sera statué sur le tout à charge d'appel.