Article 241

L'instance est interrompue et le dossier est provisoirement classé au greffe à la suite du décès de l'une des parties ou la perte de sa capacité d'ester en justice, du décès du représentant légal ou la perte par celui-ci de cette qualité, à moins que l'affaire ne soit déjà en état, auquel cas le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

peut statuer. L'affaire est réputée " en état " * quand toutes les parties ont déjà conclu et " qu'elle " ** a été fixée à l'audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

de plaidoirie.