Article 132
Code de procédure civile et commerciale
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AR
Le de la juridiction d'appelAppel inscrit la requête sur le registre ad hoc, et en délivre récépissé. Il doit en aviser immédiatement le greffe du tribunalTribunal de premier degré et lui demander l'envoi du dossier de l'affaire.
La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance
Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.
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