Article 60

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-82 du 3 août 2002).- Lorsque la créance dépasse cent cinquante dinars, le créancier est tenu, avant toute demande, de notifier à son débiteur par exploit d’huissier notaire qu’à défaut de paiementDéfaut de paiement

Le défaut de paiement désigne le fait qu'une personne physique, une entreprise ou un pays ne soit pas en mesure d'honorer une partie ou la totalité de ses engagements envers un créancier

dans un délai franc de 5 jours, la procédure de l’injonctionInjonction

Un ordre du tribunal obligeant une partie à faire ou à s'abstenir de faire quelque chose.

de payer sera suivie à son encontre. La sommationSommation

Un avertissement est une action en justice émise unilatéralement. Il s'agit d'un rappel verbal ou écrit adressé au travailleur par son supérieur direct, dans lequel celui-ci lui signale la violation qu'il a commise et lui demande d'observer le système et de se conformer aux règles.

de payer doit être accompagnée du titre de créance.Si le débiteur a son domicile à l’étranger, le délai prévu à l’alinéa précédent est relevé à trente jours.