Article 67

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986).- Il est tenu au greffe de la justice cantonale et du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance un registre spécial sur lequel sont consignés les noms, prénoms et domiciles des parties, la date de l'injonctionInjonction

Un ordre du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

obligeant une partie à faire ou à s'abstenir de faire quelque chose.

de payer ou celle de son rejet, le montant des sommes réclamées et leur cause ainsi que la date de la formule exécutoire.Le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

appose le cachet du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

sur chaque document présenté à l'appui de la demande en indiquant le numéro et la date de l'injonctionInjonction

Un ordre du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

obligeant une partie à faire ou à s'abstenir de faire quelque chose.

de payer.