Article 191

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986).- L'arrêt de cassation remet les parties en l'état où elles étaient avant la décision cassée et ce, dans la limite des moyens admis.Si, après cassation avec renvoi, la juridiction de renvoi ne se conforme pas à la décision de la cour de cassationCour de cassation

Elle est considérée comme la plus haute juridiction de la hiérarchie judiciaire, justifiée par le principe de cassation pour contrôler la bonne application des lois par les tribunaux d'origine.

et qu'un deuxième renvoi soulevant les mêmes moyens est formé, la cour de cassation, toutes chambres réunies, tranche le conflit l'opposantL'opposant

Procédure qui se déroule lors d'une audience de procès avec une tentative de protestation de la défense, ou de l'une des parties à l'affaire, et souvent de l'accusé.

à la juridiction de renvoi.Si la cour décide la cassation de la décision attaquée, elle statue sur le fond si l'affaire est en état, et si elle décide la cassation avec renvoi de "l'affaire", son arrêt s'impose à la juridiction de renvoi.